Conditions Générales de Vente
applicables à compter du 18 août 2023
1. Bienvenue
Vous trouverez sur cette page les conditions générales de vente applicables aux prestations fournies par la société Studio Cédille à ses clients professionnels.
La Société par Actions Simplifiée (SASU) Studio Cédille, domiciliée au 49 rue de Sélestat 67100 STRASBOURG, N°SIRET 977 509 801 00014, contact : https://studiocedille.fr/contact/, ci-après Studio Cédille, propose à ses clients des prestations de service en stratégie de communication digitale, création de contenu, community management, consulting et formation.
Les caractéristiques principales des prestations proposées par Studio Cédille peuvent être consultés sur les pages dédiées du site https://studiocedille.fr (rubrique « Services »).
2. Définitions
Client : toute personne physique ou morale, agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle, qui souscrit au Devis.
Commande : la souscription d’une Prestation par le Client auprès de Studio Cédille
CGV : le présent document qui régit les relations commerciales du Prestataire et du Client
Conditions Particulières : les documents précisant les conditions propres à certaines Prestations ; elles complètent les CGV.
Contrat : Le contrat est composé de l’ensemble des documents contractuels applicables à la Prestation, à savoir le Devis, les CGV et les Conditions Particulières le cas échéant.
Devis : la proposition commerciale contenant les termes et conditions spécifiques du devis de Studio Cédille, précisant notamment les Prestations souscrites, le prix, la durée du contrat, la durée de validité du devis. Toute Prestation qui ne figure pas dans le Devis fera l’objet d’un devis complémentaire.
Livrables : tout élément résultant des Prestations fournies au Client.
Partie(s) : désigne individuellement ou collectivement Studio Cédille et le Client.
Prestation(s) : toutes prestations de service fournies par Studio Cédille au Client
3. Champ d’application des CGV
Les CGV constituent le socle unique de la relation commerciale entre les Parties. Elles encadrent les conditions dans lesquelles Studio Cédille fournit les Prestations au Client. Le Client accepte expressément, de façon pleine et entière, les CGV dont il déclare avoir connaissance.
Les CGV s’appliquent à toutes les Prestations fournies par Studio Cédille au Client, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, notamment ses conditions générales d’achat auxquelles le Client renonce à se prévaloir.
Les termes et conditions spécifiques à chaque Devis sont décrits dans ledit Devis et, le cas échéant, les Conditions Particulières. En cas de contradiction entre eux, les documents contractuels sont applicables dans l’ordre décroissant suivant : le Devis, les Conditions Particulières puis les CGV.
Les CGV sont communiquées systématiquement au Client qui en fait la demande et sont accessibles à tout moment sur le site internet de Studio Cédille à l’adresse https://studiocedille.fr/cgv/. Les CGV sont rédigées en langue française. Toute traduction ne serait qu’à titre indicatif uniquement.
Studio Cédille se réserve la possibilité de modifier les CGV à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la Commande.
Le fait pour Studio Cédille de ne pas se prévaloir à un moment donné, de l’une quelconque des clauses des CGV ou des Conditions Particulières, ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Chacune des Parties est une entité indépendante agissant en son nom propre et sous sa propre responsabilité. Les CGV ne constituent ni une association, ni une société en participation, ni un mandat donné par une Partie à l’autre. Chaque Partie s’interdit en conséquence de prendre un engagement au nom et pour le compte de l’autre Partie.
Le Client déclare avoir la capacité requise pour contracter et déclare, le cas échéant, valablement représenter la personne pour laquelle il s’engage. Le Client professionnel se porte fort du respect des CGV pour l’ensemble de ses salariés, préposés et agents.
4. Commandes
Studio Cédille établit un Devis gratuit sur demande du Client. L’acceptation de ce Devis par le Client avant l’expiration de sa durée de validité vaut Commande et implique l’adhésion sans réserve du Client aux CGV.
Lorsqu’il passe Commande, le Client déclare expressément avoir obtenu de la part de Studio Cédille toutes les informations et conseils nécessaires quant aux Prestations proposées, à leurs caractéristiques, leurs performances et limites techniques, lui permettant de s’assurer de l’adéquation des Prestations à ses besoins.
Le versement d’un acompte, non restituable, devra être réalisé par le Client dès la Commande. La Prestation ne démarrera qu’à la réception par Studio Cédille de l’acompte et du Devis signé par le Client.
5. Rétraction
Conformément aux dispositions du Code de la consommation (Art. 221-28,3°), le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur, ou nettement personnalisés. Tout service de Studio Cédille suppose la fourniture d’un service confectionné selon des spécifications particulières du Client, ou nettement personnalisés, puisque l’objet du Contrat est de réaliser des études, analyses, rapports, rédaction et/ou création de contenus personnalisés pour le Client, propre à ses réseaux sociaux, sa communication et sa marque.
À l’égard du Client professionnel, toute Commande est irrévocable, sauf modification ou annulation acceptée par écrit par Studio Cédille. En cas d’annulation acceptée par Studio Cédille, tout acompte versé à la Commande, sera de plein droit acquis à Studio Cédille et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement, ce sans préjudice de toute autre action que Studio Cédille serait en droit d’intenter.
6. Conditions d’exécution des Prestations
Engagements du Studio Cédille
Studio Cédille s’engage à :
- Identifier les besoins du Client et à le conseiller
- Apporter tout le soin possible à l’exécution de ses obligations. Il est précisé que Studio Cédille est soumis à une obligation de moyens au titre du Contrat. À cet égard, il est rappelé au Client que Studio Cédille ne s’engage pas sur un résultat ou objectif spécifiques du Client tel que nombre de followers/fans sur les réseaux sociaux du Client, nombre de conversions ou de nouveaux clients pour le Client, augmentation de chiffre d’affaires du Client, etc.
- Respecter les délais convenus avec le Client, étant précisé que sauf mention contraire, tout délai indiqué par le Prestataire est purement indicatif ; Studio Cédille peut occasionnellement avoir un retard de livraison et dans ce cas en informera immédiatement le Client, ce dernier ne pouvant prétendre à une indemnité ou réduction de prix quelconque à ce titre, sauf accord contraire des Parties.
- Délivrer une Prestation conforme aux standards de performance et de sécurité applicables à la nature de cette Prestation.
Engagements du Client
Le Client s’engage à :
- Faire appel aux services du Prestataire dans le cadre de son activité professionnelle avec un statut de professionnel adapté
- Avoir transmis des informations exactes et suffisantes à Studio Cédille sur sa situation et ses besoins pour permettre d’établir une proposition de Prestation adaptée
- Collaborer de bonne foi à la réalisation, étant rappelé que son implication et sa collaboration sont nécessaires pour la bonne exécution du Contrat, en fournissant notamment les éléments demandés par Studio Cédille dans le cadre de la Prestation et dans les délais prévus.
- Tenir dûment informé Studio Cédille de l’ensemble des éléments nécessaires à la réalisation de la Prestation
- S’efforcer d’envoyer les éléments demandés par Studio Cédille par un envoi unique, de façon à permettre une exécution correcte de la Prestation. Il ne pourra pas être reproché un oubli à Studio Cédille lorsque les informations auront été fournies de façon confuse et par des canaux de communication multiples
- Être titulaire de tous les droits et autorisations permettant l’utilisation des éléments transmis à Studio Cédille pour la réalisation de la Prestation. Le Client garantit Studio Cédille contre tous troubles et revendications de tiers sur ces éléments.
Livraison et validation des Livrables
Dans le cadre des Prestations, Studio Cédille produit des Livrables en langue française qui sont livrés au Client .
Lorsque des Livrables lui sont remis, le Client s’engage à émettre des réserves précises, qualifiées et écrites à Studio Cédille. Cela signifie que le Client ne peut pas refuser un Livrable sur de simples critères subjectifs (par exemple sous prétexte qu’il ne serait pas à son goût ou qu’il aurait changé d’avis) ou lorsque ces réserves sont en contradiction avec le cahier des charges convenu avec Studio Cédille. Ces réserves doivent obligatoirement être envoyées à Studio Cédille en une seule fois pour l’ensemble des Livrables concernés.
À défaut de réponse dans les 7 jours à compter de sa réception, sauf accord contraire des Parties. Tout usage, publication ou commencement d’exploitation de quelque façon que ce soit par le Client de tout ou partie d’un Livrable prévu dans la Prestation équivaut à sa réception sans réserve.
Lorsque le Client émet des réserves précises et qualifiées dans le délai imparti, et que ces réserves impliquent des modifications non substantielles des Livrables, Studio Cédille procède aux modifications dans un délai de 14 jours à compter de la date de livraison initiale, et dans une limite de trois aller/retours.
Lorsque les réserves émises par le Client dans le délai imparti impliquent des modifications substantielles des Livrables, Studio Cédille procède aux modifications dans un délai de 14 jours à compter de la date de livraison initiale, et dans une limite de trois aller/retours.
Les modifications substantielles résultent de demandes d’une refonte graphique totale, d’une refonte du cahier des charges, d’un changement de stratégie du Client, de concepts non prévus à la Commande ou au cahier des charges élaboré par les Parties, du volume de modifications demandées, ou prolongeant le délai de réalisation de la Prestation de plus de 3 heures. Malgré ce qui précède, en cas de réserves portant sur des modifications substantielles, Studio Cédille se réserve la possibilité de modifier le calendrier de publication prévu et en informera le Client. Si le Client refuse l’aménagement proposé, la réalisation des modifications substantielles concernées fera l’objet d’une facturation complémentaire par Studio Cédille.
Toute demande de corrections ou modifications ultérieures portant sur un Livrable validé pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire.
La livraison et validation des Livrables de façon expresse ou tacite, impliquent que les sommes correspondantes sont dues par le Client. Le Client est expressément informé que la non-utilisation de tout ou partie des Livrables pour quelque raison que ce soit n’entraînera ni révision ou réduction de prix, ni remboursement, y compris par exemple en cas de non-publication, modification du planning de publication, ou non utilisation d’un Livrable par le Client.
Prestations non prévues au Devis
Toute demande d’ajout par le Client de Prestations complémentaires ou en dehors du périmètre initialement convenu, non prévues dans le Devis et/ou dans la Commande, fera l’objet de l’établissement d’un nouveau Devis par Studio Cédille.
Studio Cédille est libre d’accepter ou non toute demande d’évolution de la Prestation qui pourrait être exprimée par le Client au regard de ses besoins, et de soumettre cette évolution au prix qu’elle détermine.
Confidentialité
Les Parties veillent à la confidentialité du Contrat et des informations et tous les documents échangés dans le cadre de la Prestation, à l’exception des documents et informations tombés dans le domaine public ou dont la révélation a été expressément autorisée expressément par la Partie l’ayant émis.
Garanties
Sauf mention contraire dans le Devis, Studio Cédille ne garantit aucune exclusivité au Client.
Studio Cédille ne garantit pas l’aptitude des Prestations à répondre à des besoins ou objectifs spécifiques du Client qui n’auraient pas été contractualisés. Le Client est responsable de l’exactitude et de l’exhaustivité de toutes les informations fournies à Studio Cédille.
Accès aux profils sociaux du Client
Le Client reconnaît et accepte qu’il devra fournir le cas échéant à Studio Cédille l’accès et les identifiants de connexion à certains comptes et profils de réseaux sociaux lui appartenant. Studio Cédille mettra en œuvre ses efforts raisonnables pour protéger ces informations et s’interdit de revendiquer un droit quelconque sur ces comptes et/ou à modifier les identifiants sans accord préalable du Client. Sauf en cas de négligence grave, Studio Cédille ne pourra pas être tenue responsable d’une éventuelle violation de la sécurité des données pour ces comptes.
Référence commerciale
Studio Cédille est autorisé à mentionner le nom du Client dans le cadre de sa promotion commerciale et à faire figurer le nom et/ou les marques du Client à titre de référence commerciale dans tous supports de communication.
7. Conditions financières
Prix
Les tarifs sont en euro (€) et sont ceux en vigueur au jour de la passation de la Commande, tels qu’établis sur le Devis remis au Client.
Les tarifs sont présentés hors taxes (HT) et sont majorés de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) le cas échéant. Le taux de TVA applicable est celui en vigueur au jour de la date de facturation. Tous les frais, taxes et droits supplémentaires éventuels sont à la charge exclusive du Client.
Le prix est, sauf dispositions particulières, payable à 30 jours date d’émission de facture. Aucun escompte ne sera pratiqué pour paiement anticipé.
Modalités de paiement
Les paiements sont à effectuer par virement bancaire sur le compte suivant : FR76 1027 8011 4000 0209 5960 129
Le Client accepte expressément de recevoir les factures de Studio Cédille au format électronique.
Toute réclamation sur les éléments d’une facture doit être portée à la connaissance de Studio Cédille dans un délai maximum de 5 jours calendaires à compter de sa réception. Passé ce délai, aucune réclamation n’est recevable.
Aucune compensation ne pourra être effectuée par le Client entre des pénalités de retard dans la fourniture des Prestations commandées et des sommes dues par le Client.
Retard de paiement
À défaut de règlement le jour suivant la date de paiement figurant sur la facture, des pénalités de retard, sur la base de 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur, et une indemnité de 40 euros au titre des frais de recouvrement, seront automatiquement dues, sans aucune formalité ni mise en demeure préalable, avec exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues par le Client, et ce sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter à l’encontre du Client.
En cas de non-respect des conditions de paiement, le Prestataire se réserve également le droit de suspendre l’exécution de ses obligations au titre du contrat concerné et de tout autre contrat portant sur des Prestations connexes ou accessoires, et d’annuler toutes éventuelles remises accordées au Client.
Frais additionnels
Sauf indication contraire, les dépenses suivantes (liste non exhaustive) seront facturées au Client et/ou feront l’objet de débours : frais de déplacement (sur la base du kilométrage parcouru, avion, train, etc.), frais de restauration et hébergement, frais d’impression, frais postaux, etc.
Révision du prix
Studio Cédille se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, et notamment de réviser le prix en cas de modifications substantielles des Prestations (par exemple, ajout de nouvelles prestations, urgence des délais, augmentation du volume éditorial, etc.). Le Client en sera informé de façon préalable et sera réputé avoir accepté tacitement les nouveaux prix s’il paie les Prestations ou Livrables lui étant facturés à leurs nouveaux prix et conditions.
8. Responsabilité
Responsabilité du Client
Le Client est seul responsable des interprétations qu’il fait des informations fournies, des conseils qu’il déduit ou qui lui ont été fournis dans le cadre de la Prestation et des adaptations réalisées pour ses activités propres. L’exploitation des informations se fait sous la seule responsabilité du Client et à ses risques et périls, ce que le Client accepte expressément.
Le Client porte la responsabilité d’éditeur en cas de publication des Livrables en son nom et, en tout état de cause, d’hébergeur des Livrables publiés sur ses sites internet, réseaux sociaux et blogs y compris lorsqu’ils ont été délivrés par Studio Cédille. À compter de la réception définitive, le Client est plus généralement seul responsable des Livrables et assume toute conséquence dommageable de leur utilisation.
Force majeure
Studio Cédille ne pourra être tenue responsable pour toute inexécution contractuelle totale ou partielle (retard, délai, inexécution ou mauvaise exécution de la Prestation, …) et/ou tout préjudice subi par le Client découlant soit d’une inexécution par ce dernier, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit d’un événement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre les cas habituellement reconnus par la jurisprudence et sans que cette liste soit limitative : les grèves ou conflits sociaux internes ou externes aux Parties, les épidémies ou pandémies, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, l’interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable des Parties.
Plafonnement
Les Parties conviennent expressément que (1) la responsabilité de Studio Cédille est limitée à la réparation des dommages matériels directs, à l’exclusion expresse de tous dommages immatériels, tels que, à titre non limitatif, les pertes de bénéfice, de chiffre d’affaires, de marges, de chance, pertes de commandes, de clients, d’exploitation, pertes de données, de fichiers, de preuves, l’atteinte à l’image de marque ou l’action de tiers, etc. ; et que (2) sauf disposition législative contraire, le montant maximum des dommages-intérêts et/ou indemnités qui pourraient être dus par Studio Cédille à titre d’indemnité/dommages et intérêts et de pénalités est, en tout état de cause et quelques soient les chefs de préjudices allégués, plafonné au montant hors taxe des sommes effectivement réglées par le Client au cours des six derniers mois précédant le fait générateur du dommage allégué. Seul le montant de la Prestation dans le cadre de laquelle le dommage est effectivement intervenu est pris en compte, quel que soit le montant total des Commandes passées par le Client.
9. Propriété intellectuelle
Droits antérieurs
Les CGV n’emportent aucune cession ou droit d’utilisation d’aucune sorte des droits de propriété intellectuelle détenus respectivement par chacune des Parties, qui en demeure le propriétaire exclusif.
Propriété des supports matériels
La réception des Livrables par le Client entraîne le transfert à ce dernier de leur propriété matérielle. Ce transfert de propriété concerne tous les fichiers numériques produits, quel que soit le format utilisé, ainsi que les métadonnées afférentes. Le transfert de la propriété matérielle des Livrables au bénéfice du Client intervient après paiement complet de la Prestation par le Client.
Cession des droits patrimoniaux d’auteur
En tant que de besoin et conformément à l’article L.131-3 du Code de la propriété intellectuelle, Studio Cédille cède exclusivement au Client, pour le monde entier, à compter du paiement complet de la Prestation, l’ensemble des droits patrimoniaux de l’auteur attachés aux œuvres de l’esprit créées dans le cadre du Contrat, au fur et à mesure de leur réalisation, pour la durée légale des droits d’auteur. Ces droits comprennent les droits de reproduction, d’adaptation et de représentation.
Utilisation des actifs du Client par Studio Cédille
Pendant la durée d’exécution des Prestations et pour les stricts besoins des Prestations, Studio Cédille bénéficie d’une licence personnelle, non-cessible et non exclusive d’utilisation sur les marques du Client ainsi que sur les outils logiciels, sites internet, et tous contenus et actifs immatériels nécessaires à la réalisation des Prestations éventuellement mis à la disposition de Studio Cédille par le Client. Le Client garantit Studio Cédille contre toute revendication de tiers sur ces éléments.
10. Protection des données à caractère personnel
En tant que responsable de traitement
Chaque Partie s’engage à se conformer aux obligations légales et réglementaires leur incombant en matière de protection des données à caractère personnel (les Données), notamment à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 “Loi Informatique et Libertés” et le règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 “RGPD”. Aux fins de gestion de la relation contractuelle, chaque Partie traite les Données des interlocuteurs de l’autre Partie en qualité de responsable de traitement, et ce pour la durée du Contrat. Ces traitements ne concernent que des données d’identification des interlocuteurs (notamment nom, prénom, adresse email, adresse de facturation, coordonnées bancaires) et sont nécessaires pour des finalités de gestion des contrats, fourniture et amélioration des services, prospection commerciale et traitement des litiges. Les interlocuteurs des Parties disposent de la possibilité d’exercer leurs droits prévus par la réglementation.
En tant que sous-traitant
Dans le cadre de certaines Prestations, Studio Cédille agit en tant que sous-traitant au sens du RGPD et sur instruction du Client concernant les traitements de Données auxquelles elle pourrait avoir accès. Il appartient au Client d’identifier les traitements auxquels Studio Cédille pourra avoir accès. Studio Cédille s’engage à accéder et traiter les Données conformément aux instructions du Client et pour les seules Prestations définies à la Commande. Il appartient au Client en tant que responsable de traitement de communiquer les instructions à suivre à Studio Cédille.
11. Résiliation
Résiliation pour convenance
Chaque Partie aura la possibilité de résilier le Contrat pour sa propre convenance, sous réserve de respecter un délai de préavis de 30 (trente) jours adressé par lettre recommandée avec avis de réception à l’autre Partie.
Résiliation pour faute
En cas de manquement grave et/ou répété (par exemple en cas de non-paiement) d’une des Parties et non réparé dans un délai de 30 (trente) jours à compter de l’envoi d’une lettre de mise en demeure recommandée avec avis de réception, l’autre Partie pourra prononcer de plein droit la résiliation du Contrat sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquelles elle pourrait prétendre.
Conséquences de la résiliation
En cas de résiliation anticipée par le Client, non consécutive à un manquement contractuel de Studio Cédille, le Client versera à Studio Cédille une indemnité forfaitaire et définitive égale à 10% du montant total des Prestations qui auraient dû être réalisées.
En cas de résiliation anticipée du Contrat consécutive à un manquement contractuel du Client, et sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter à l’encontre du Client, le Client versera au Prestataire une indemnité forfaitaire et définitive égale à 10% du montant total des Prestations qui auraient dû être réalisées.
En toute hypothèse, à l’expiration du Contrat pour quelque cause que ce soit :
- tous les paiements effectués par le Client à la date de résiliation resteront acquis à Studio Cédille;
- le Client paiera les factures impayées et émises jusqu’à la date effective de la résiliation ;
- le Client devra payer à Studio Cédille les Prestations effectivement réalisées jusqu’à la date d’effet de la résiliation effective.
12. Litiges
Tout litige pouvant survenir entre Studio Cédille et le Client relatif aux CGV, à l’exécution du Contrat, sa validité, son interprétation ou son exécution, feront en priorité l’objet d’une tentative de résolution à l’amiable.
À défaut de résolution amiable dans un délai de quinze (15) jours, il est expressément convenu que les tribunaux compétents de STRASBOURG, seront exclusivement compétents, y compris en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
13. Droit applicable
Les CGV sont régies par la loi française.
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV dans leur ensemble.